...tendances postales et de diverses catégories de navires •'ièrement dignes d'intérêt; la treizième, concernant les droits et devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime. II va de soi qu'elles lient seulement les Puissances qui les ont ratifiées; et celles-ci ont pu refuser...

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...territoriales françaises, des articles n, 12, i3, i4, i5. 19 et 28 delà Xfll1' convention de La Haye (2), concernant les droits et •devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime ; Vu le décret du 2 décembre 1910 (3), rendant exécutoire en France la convention XIII de La Hâve,...

...Gouvernement Royal elle retire les réserves faites à la dernière séance plénière relativement à la Convention concernant les Droits et Devoirs des Puissances Neutres en cas de Guerre Maritime, et déclare accepter la dite Convention telle qu'elle a été votée par la Conférence en la séance...

...approuvés mais elle ne les a pas inteidits. Elle s'est bornée à déclarer, dans le préambule c<e la Convention concernant les droits et devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime ti que les règles adoptées ne devraient pas, en principe, être changées, au coins de la guerre,...

...analogues à celles qui sont posées dans les articles 17 à 20 de la Convention de la Haye de 1907 sur les droits et devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime relativement au droit d'asile et au ravitaillement, l ne différence s'imposerait cependant : c'est...

...between thé parties in dispute". Les Etats-Unis d'Amérique ont accédé le 3 Décembre 1909 à la convention concernant les Droits et Devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime sous la réserve suivante : ,,that thé United States adhères to thé said convention subject to thé...

...il faut, dans le nouveau règlement à établir, tenir compte de la Convention de La Haye de 1907 « concernant les droits et devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime », règlement qui contient un certain nombre de dispositions touchant les « eaux territoriales »....

...territoriales françaises des articles 11, 12, 13, 14, 15, 19 et 23 de la treizième convention de la Haye, concernant les droits et devoirs des puissances neutres, en cas de guerre maritime ; Vu le décret du 26 octobre 1912 appliquant aux possessions françaises qui relèvent du département...

...concernant la protection des cables sous-marins. (Article 15, B. 0. 2« semestre 1888, p. 154.) lire 1907, concernant les droits et devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime. 23. Pour l'application de cette Convention, vous considérerez les eaux territoriales comme ne s'étendant...