...postales et de diverses catégories de navires •'ièrement dignes d'intérêt; la treizième, concernant les droits et devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime. II va de soi qu'elles lient seulement les Puissances qui les ont ratifiées; et celles-ci ont pu refuser...

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...françaises, des articles n, 12, i3, i4, i5. 19 et 28 delà Xfll1' convention de La Haye (2), concernant les droits et •devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime ; Vu le décret du 2 décembre 1910 (3), rendant exécutoire en France la convention XIII de La Hâve,...

...retire les réserves faites à la dernière séance plénière relativement à la Convention concernant les Droits et Devoirs des Puissances Neutres en cas de Guerre Maritime, et déclare accepter la dite Convention telle qu'elle a été votée par la Conférence en la séance...

...analogues à celles qui sont posées dans les articles 17 à 20 de la Convention de la Haye de 1907 sur les droits et devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime relativement au droit d'asile et au ravitaillement, l ne différence s'imposerait cependant : c'est...

...in dispute". Les Etats-Unis d'Amérique ont accédé le 3 Décembre 1909 à la convention concernant les Droits et Devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime sous la réserve suivante : ,,that thé United States adhères to thé said convention subject to thé...

...françaises des articles 11, 12, 13, 14, 15, 19 et 23 de la treizième convention de la Haye, concernant les droits et devoirs des puissances neutres, en cas de guerre maritime ; Vu le décret du 26 octobre 1912 appliquant aux possessions françaises qui relèvent du département...

...interdictions impose'es aux belligfrants par la Convention XIII de Ia Haye. du 18 octobre 3907, concernant les droits et devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime. 23. Pour ['application de cette Convention, vous consid&rerez les eaux territoriales comme ne s'6teiidant...

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...deuxième Conférence de La Haye renonça à le chercher lorsqu'elle mit sur pied la Convention concernant les droits et devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime. L'art. 8 qui reproduit, avec quelques changements de termes, la première des trois règles du Traité...