 | France - 1917 - 1584 páginas
...contestations. 08. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'adintuistralion au sujet de l'exécution et de l'interprétation des...clauses du présent cahier des charges, seront jugées parle conseil de préfecture du département J sauf recours au Conseil d'Etat. Frais d'enregistrement.... | |
 | France - 1876 - 1548 páginas
...'dressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de U Seine. v j +VRn P Z r A - \ J" -~N... ښ WU A]&+ V~n d f { ?6R O״ >1 Ԫ 7\ӿ_lN& nt Cj déparlement do la Seine , sauf recours au Conseil d État. Arrêté à Versailles, le a Août 1875.... | |
 | France - 1852 - 1328 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1862 - 826 páginas
...sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Pas-de-Calais. 34. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie...l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cabier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département... | |
 | 1868 - 790 páginas
...Btpaume. 69. Les contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et la ville de Bapaume, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges et du traité y annexé, seront jugées administralivemcnt par le conseil de préfecture du Pas-de-Calais,... | |
 | 1865 - 888 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France - 1834 - 634 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 páginas
...s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution on l'interprétation des clauses du présent cahier des...administrativement par le conseil de préfecture du département de la Seine , sauf recours au conseil d'état. ARTICLE 47. Le présent cahier des charges ne sera passible... | |
 | France - 1836 - 440 páginas
...l'administration, au snjet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Gard, sauf recours an Conseil d'état. 47. Le présent cahier de charges ne sera passible que du droit... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
...Kiniini.-iratioii , au sujet de l'exécution on de l'interprétation tirs clauses du présent cahier de charges , seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Haut-Rhin, sauf recours au Conseil d'état. ARTICLE 53. Le présent cahier de charg«s ne sera passible... | |
| |
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département... 
