...de fer vient à être interrompue en totalité on en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires...du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablcmenl justifié qu'il esl en état de reprendre et de continuer l'exploit»tion et s'il ne l'a...

...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...chemin df l'administration prendra immédiatement, aux frais et ri que» He la cor gnie, les mesure» nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de IVrgBnisalion du service provisoire, la co1 finie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...totalité ou en partie , l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois île l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...des chemins de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...

...l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens...

...totale de l'exploitation du chemin, l'administration prend immédiatement, aux frais de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas repris l'exploitation, la déchéance peut être prononcée par le ministre, toujours...