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...pour tout le temps à expirer de sa peine, comme s'il n'eût été condamné qu'à la réclusion. 73. Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé...frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit auiait causé quelque dommage , faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom , la profession...

...peine , comme -il n'eilt élé condamné qu'à la réclusion. iS, 18, 19, 21, 70, P. ; 1066, C. j3. Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé...délit, seront civilement responsables des restitutions, -I indemnilés et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit :niniit causé quelque dommage,...

...pour tout te temps à expirer de sa peine, comme s'il n'eût été condamné qu'à la réclusion. 73. Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé...crime ou un délit, seront civilement responsables de* restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait...

...prévue par l'art. 4?5. (Cour de cass. , 33 octobre i83i.) Voy. le Juge de Paix , l. a, p. io5. IV. « Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé...restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux a qui ce crime on ce délit aurait causé quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leurregistre...

...le 4t paragraphe de l'art. 386 du g1tte ou I hôtel1er qu1 se rend coupable de vol , ç^^ , pena| a les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir ' > logé plus de vingt-quatre heures quelqu'un * Voyez supra, page 36, l'art. 3 de la loi du > qui, pendant son séjour, aurait comm1s un 25 juin...

...du Code civil. 2— IDEM. — fLdu igjuill. 1791,111.1,311. 5, p. 3o, \" vol., et C. peu. art. 78. Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé,...crime ou un délit, seront civilement responsables d«>s restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime, ou ce délit aurait...

...peine, comme s'il n'eût été condamné qu'à la réclusion. . 73. Les aubergistes et hôlelliers convaincus d'avoir logé plus de vingt-quatre heures...adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait catiséquelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom, la.profession et le...

...Indépendamment de cette amende , l'art. ^3 ordonnait que « les aubergistes et hôteliers con» vaincus d'avoir logé plus de vingt-quatre heures » quelqu'un qui , pendant son séjour, aurait com» mis un crime ou un délit, seront civilement res» pensables des restitutions, des indemnités...

...responsabilité. « Les aubergistes et hôteliers , porte cet article, convaincus d'avoir logé, pendant plus de vingt-quatre heures , quelqu'un qui , pendant son séjour , aurait commis un crime on un délit , seront civilement responsables des restitutions , des indemnités , el des frais adjugés...