Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois, décrets, arrêtés, instructions et dispositions diverses, avec modèles et formules ...A. Hennuyer, 1890 - 198 páginas |
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Les Étrangers Devant la Loi Française: Recueil Et Commentaire des Lois ... Jules Durand Sin vista previa disponible - 2018 |
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Términos y frases comunes
15 décembre 18 du Code 26 juin 27 octobre 9 du Code acte de naissance admis à domicile adresser âge et nationalité Annexes application de l'article articles çais Circulaire ministérielle Code civil modifié Code pénal conformément courant du mois d'étrangers d'expulsion date décembre déclaration de résidence délai départements frontières Dernier domicile dispositions doit doivent la déclaration enfants mineurs établir état étranger étrangers résidant formalité garde des sceaux gendarmerie individus Instruction relative juge de paix juillet JULES DURAND justiciables du décret L'acte de naissance l'arrondissement l'article 9 l'état l'étranger légion étrangère loi du 26 maires majorité ment méro ministre de l'intérieur modèle mois précédent Monsieur le Préfet municipalité du lieu mutations naturalisation nouvelle déclaration numéro octobre perdu la qualité pièces justificatives préfets des départements prescriptions du décret présenté le sieur prévus profession quitté la commune réclamer la qualité réintégration renseignements s'il sieur nom sous-préfets tableaux de recensement territoire tion
Pasajes populares
Página 144 - Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration , et qu'il n'ait en outre produit , s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays , sauf les exceptions prévues aux traités ; 5
Página 115 - La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe k.
Página 149 - Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration faite conformément aux lois, sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité. Les individus inscrits sur les tableaux de recensement en vertu du présent article et de l'article précédent ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge.
Página 80 - ... d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons. Ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux maires, adjoints...
Página 67 - Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France; mais, après un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'art. 3. Dans les départements frontières, le préfet aura le même droit à l'égard de l'étranger non résidant, à la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur.
Página 85 - Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé , plus de vingt-quatre heures, quelqu'un qui, «pendant son. séjour, aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions , des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit...
Página 156 - Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de revision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle.
Página 114 - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
Página 86 - Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise.
Información bibliográfica
| Título | Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois, décrets, arrêtés, instructions et dispositions diverses, avec modèles et formules ... Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois, décrets, arrêtés, instructions et dispositions diverses, avec modèles et formules, Jules Durand |
| Autor | Jules Durand |
| Editor | A. Hennuyer, 1890 |
| Procedencia del original | Universidad de Harvard |
| Digitalizado | 21 Sep. 2007 |
| Largo | 198 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |