| Seine (France). Conseil général - 1872 - 772 páginas
...l'égalité devant la loi forme la base du droit public en France ; que ce principe est violé par l'application à la Ville de Paris et au département de la Seine de dispositions législatives distinctes de celles qui régissent les autres départements; Considérant,... | |
| 1905 - 1758 páginas
...des députés a adopté définitivement la proposition de loi tendant à modifier les art. 20 et 25 de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la sanlé publique (promulg. Journ. Off. du 6 février). — Le 14 avril, le Sénat a voté, après déclaration... | |
| Société des ingénieurs civils de France - 1874 - 972 páginas
...j'ai cherché à démontrer entre les dépenses et les recettes, je ne crois pas qu'il soit possible à la ville de Paris et au département de la Seine de se désintéresser d'une question si importante pour leur prospérité, ou de ne donner qu'une approbation... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1925 - 610 páginas
...faillite; 2° Un projet de loi tendant à la modification de l'article 24 de la loi du 7 avril 1903, relative à l'application,' à la ville de Paris et...février 1902 sur la protection de la santé publique; 3° Un -projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à modifier certaines dispositions des lois... | |
| 1928 - 156 páginas
...sanatoriums publics. I). 26 juill. 1923, p. 941. -- Modification de l'art. 24 de la loi du 7 avril 11)03. relative à l'application à la Ville de Paris et au département de la Seine de la loi du 15 févr. 1902, sur la protection de la santé publique (Composition du Conseil d'hygiène). L. 4 avril... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1922 - 884 páginas
...2038). — Sa proposition de loi tendant à modifier les paragraphes 3 et suivants de l'article 20 de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique, en ce qui concerne les conseils d'hygiène départementaux et les commissions sanitaires (I., n° 339;... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 - 710 páginas
...n°2244; an., SE de 1912, p. 51). — Sa proposition de lui tendant à modifier les articles 4 et 5 de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la sc.nté publique et, notamment, à décharger le corps médical de la déclaration (L, n° 2253 ; an.,... | |
| Seine (France). Conseil général - 1888 - 644 páginas
...nécessairement des confusions fâcheuses qui sont la suite et la conséquence, dans les affaires communes à la ville de Paris et au département de la Seine, de l'enchevêtrement des services départementaux et muniripaux. D'un autre côté, comme le fait très... | |
| 1902 - 1012 páginas
...encore, mais pour autant d'années que le comporte la feuille des coupons attachés au titre. 12. — Loi du 15 février 1902, sur la protection de la santé publique (JO du 19 févr. 1902). — Cette loi contient plusieurs importantes dispositions limitant, au point... | |
| 1903 - 1174 páginas
...technique de l'office national des brevets d'invention et des marques de fabrique, p. 2182. 8. — Loi relative à l'application à la ville de Paris et...février 1902 sur la protection de la santé publique, p. 2261. Erratum à la loi fixant le budget général de 1903, p. 2263. 10. — Loi modifiant l'article... | |
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