 | Belgium - 1885 - 418 páginas
...5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens,... | |
 | 1884 - 734 páginas
...puissances qui exercent ou exerceront des droits de souveraineté dans les territoires sus-indiqués, ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens,... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 páginas
...V. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement pour la protection de leurs personnes et de leurs biens,... | |
 | Yves Guyot - 1885 - 880 páginas
...Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans lès territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens,... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 páginas
...Toute Puissance qui exerce ou qui exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. » Quelle est la portée de cette disposition? Des demandes d'éclaircissement se sont produites à... | |
 | 1885 - 794 páginas
...Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires sus-visés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens,... | |
 | Italy - 1886 - 1120 páginas
...Puissance qui exerce ou exercera 26 febbrajo des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jô'uiront indistinctement pour la protection de leurs personnes et de leurs biens,... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 420 páginas
...5 Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole, ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens,... | |
 | André Lebon - 1886 - 366 páginas
...5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens,... | |
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Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de... 
