 | France - 1912 - 748 páginas
...physique, intellectuel et moral ». (2) L'art. 4 de la loi du 19 avril 1898 (t. 93, p. 261) rotative à la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis contre des enfants autorise le juge d'instruction, dans tous les cas de délits ou de crimes commis... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1901 - 684 páginas
...disciplinaire et pénal du 24 mars 1852, concernant la marine marchande, XVIII, 497. l!) April: Loi sur la répression des violences , voies de fait, actes de cruauté et attentats commis divers les enfants (artt. 312. 849—353 C. p.), XVII. 620. 19 April: Wet tot aanvulling van art. 6... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 712 páginas
...adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, ayant pour objet la répression des violences, voies de fait, actes...de cruauté et attentats commis envers les enfants (I., n° 3179; an., S. 0. de 1898, t. 1, p. 970); demande la déclaration de l'urgence de ce projet... | |
 | 1898 - 1428 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1897 - 622 páginas
....MM. Henry Cochin, Goujon, Odilon Barrot et Georges Berry, tendant à la répression plus sévère des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les — , et à la modification des articles 309, 310. 311, 331 à 335 et 349 i 353 du Code pénal, ainsi... | |
 | 1898 - 616 páginas
...commerciale en France et en Algérie pendant l'année 1895 (JO, <> mai, p. 3025). DROIT PÉNAL Loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences,...de cruauté et attentats commis envers les enfants (J . 0., 21 avril, p. 2620). Hxomple d'une de cftg lois vot4ei sous l'influence d'une espèce particulière.... | |
 | 1898 - 534 páginas
...angesehen. ') Eine genaue Aufzählung der neuem und neuesten französischen Strafgesetze bis zur Loi du 19 avril 1898, sur la répression des violences,...cruauté et attentats, commis envers les enfants. giebt Le Poitterin im Bulletin de l'Union internationale de droit pénal. VII' vol., livraison 2, pp.... | |
 | Stéphen Willm - 1898 - 748 páginas
...votait une loi proposée par MM. Théophile Roussel et Paul Strauss, et qui avait « pour » objet la répression des violences, voies de fait, actes...» cruauté et attentats commis envers les enfants ». Les art. 312, 331, 349, 350, 351, 352, 353 du Code pénal sont complétés ou modifiés pour étendre... | |
 | 1898 - 1138 páginas
...outrages aux bonnes mœurs. Il mars. — Séance du 10 mars. Première délibération ayant pour objet la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats, commis envers les entants. 22, 23 mars. — Séances des 2t, 22. Deuxième délibération ayant pour objet la proposition... | |
 | International Association of Penal Law - 1899 - 320 páginas
...mars 1898, modifiant la loi du 2 août 1882, sur la répression des outrages aux bonnes mœurs. Loi du 19 avril 1898, sur la répression des violences,...cruauté et attentats, commis envers les enfants. 30. Die Einrichtungen zum Schutze angeklagter Jugendlicher in Belgien. Von Dr. Alfred von Weinrich... | |
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Avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants. 
