Revue de droit des pays d'Afrique, Volumen106

actes administrative africaine Afrique août article Attendu cadre Cameroun cause chambre charge Charte civil code commerce commerciale commun compétence compte concerne condamnation conditions Conseil considéré constitutionnelle contrat de performance contrôle convention Cour suprême d'autres décembre décision déclaré décret demande dernier devant développement différentes direction dispositions doit donne durée économique effet également électoral enfants entreprises établissements Etats famille femme fonction fond forme française Gabon général international interne juge juridiction juridique l'article l'enfant l'entreprise législateur liberté licenciement limite mari mariée matière ment mesures mise motif moyens nationale notion particulier pays peine pénal performance entre l'Etat personne personnel peuvent place polygamie portant pose pouvoir pratique première présente Président preuves prévu pris privé problème procédure profession propriété protection public publique qualité question raison rapport régime règles relations s'agit s'il saisie salarié sens serait service seulement situation sociale société suivi système textes tion traité travail travailleur tribunal