 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 páginas
...déterminées par des règlements d'administration publique. » L'Ordonnance du 29 mal-ll juin 18-14 charge, à Paris, le Préfet de Police, et dans les départements les Préfets de délivrer les autorisations ci-dessus et de fixer les conditions jugées nécessaires au bon ordre... | |
 | Jean Pierre Falret - 1864 - 888 páginas
...personne qui fera effectuer le placement. » Ajoutons I" que, d'après l'art. 18 de la méme loi. « à Paris, le préfet de police, et dans les départements les préfets ordonneront d'office le placement dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou... | |
 | 1869 - 618 páginas
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 | Gabriel Simon - 1870 - 368 páginas
...ordonner un placement, en d'autres termes qui peuvent prendre l'initiative d'un placement d'office, sont, à Paris, le préfet de police, et dans les départements les préfets (art. i 8) . 2° Le placement volontaire peut être demandé par toute personne sans exception, sous... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 604 páginas
...placements forcés sont ceux que l'autorité publique ordonne d'office. Aux termes de l'article 18: « À Paris, le préfet de police, et dans les départements, les préfets, ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite... | |
 | 1883 - 968 páginas
...cas où un aliéné compromet l'ordre public ou là sûreté des personnes, l'article 18 a investi, à Paris le préfet de police, et dans les départements les préfets, du droit d'ordonner d'office le placement de toute personne interdite, ou non interdite, dans un établissement... | |
 | 1883 - 464 páginas
...placé par la loi. Section II. — Des placements ordonnés par l'autorité publique. ART. 23. — À Paris, le Préfet de police, et, dans les départements les Préfets, ordonneront d'office le placement provisoire dans un établissement d'aliénés, de toute personne... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 páginas
...l'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Quand ce danger n'est pas imminent, à Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets, ordonneront d'office le placement. En cas de danger imminent, attesté par le certiticat d'un médecin... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 páginas
...justice, constituant une détention arbitraire. 27. La loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, autorise, à Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets, à ordonner d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne, interdite... | |
 | Petre Trișcă - 1923 - 616 páginas
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A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 
