 | France - 1925
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 | France. Ministère de l'intérieur - 1925 - 610 páginas
...valablement, quel que soit le nombre des membres présents. « Dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, les...autres assemblées, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. « Dans le cas prévu à l'article 4 de la loi du... | |
 | 1903 - 570 páginas
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 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1904 - 564 páginas
...composées d'un nombre « d'actionnaires représentant les trois quarts au moins « du capital social. Les résolutions, pour être valables, « doivent réunir les deux tiers au moins des voix des « actionnaires présents ou représentés ». Nous ne voyons aucun inconvénient à admettre cette... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 896 páginas
...la séance, un état de ces obligations certifié par le président du conseil d'administration. — Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des membres présents ou représentés. Chaque obligataire a, dans l'assemblée, autant de voix qu'il possède... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 368 páginas
...de la séance, un état de ces obligations, certifié par le président du conseil d'administration. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des membres présents ou représentés. Chaque obligataire a, dans l'assemblée, autant de voix qu'il-posséde... | |
 | Albert Wuarin - 1907 - 306 páginas
...capital-obligations en circulation, déduction faite des obligations qui sont en la possession de la société. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des membres présents ou représentés 1. situation analogue à celle de la masse des créanciers d'une... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1909 - 482 páginas
...sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers, au moins des voix des actionnaires présents ou représentés. » Pour ces modifications, il faut donc pour la validité... | |
 | 1913 - 1098 páginas
...sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des TOII des actionnaires présents ou représentés. « Dans tous les cas autres que ceux prévus par... | |
 | 1914 - 592 páginas
...sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant tes trois quarts au moins du capital social. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des actionnaires présents ou représentés. « Dans tous les cas autres que ceux prévus par le précédent... | |
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Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des actionnaires présents ou représentés. 
