Journal officiel de la République Française: Annexe ...1923 |
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Pasajes populares
Página 3228 - J'ai reçu de M. le ministre des finances ampliation du décret suivant : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre des finances ; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète :
Página 3191 - Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Página 3084 - Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République.
Página 3272 - ... traitement dans ce pays pour le commerce et les ressortissants de toutes les nations et ayant un intérêt spécial à voir l'ordre et un état de choses pacifique, garantis notamment dans les régions de l'Empire Chinois voisines des territoires où ils ont des droits de souveraineté, de protection ou d'occupation, s'engagent à s'appuyer mutuellement pour assurer la paix et la sécurité dans ces régions, en vue du maintien de la situation respective et des droits territoriaux des deux Parties...
Página 3227 - Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel 1. Art. 4. - Le paragraphe 3 de l'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrogé.
Página 3019 - J'ai reçu de M. le président du conseil, minisire de l'intérieur, ampliation du décret suivant : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du président du conseil, ministre...
Página 3179 - Beni-Mancour; 2' l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de 1er de l'Est-Algérien, présenté, au nom de M.
Página 3032 - Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat...
Página 3035 - Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des actionnaires présents ou représentés.
Página 3127 - ... la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché.