 | 1922 - 1004 páginas
...tenu. ART. 49. — Si, en dehors des impôts, l'occupant prélève d'autres contributions en argent, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration du territoire. ART. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre ne pourra être édictée... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de...pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient èlreconsidéré es comme solidairement responsables.... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1900 - 1032 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de...pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme, solidairement responsables.... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de...pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de...être édictée contre le.s populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...visés à l'article précédent, roccnpant prélève d'autres contributions en araent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de...ou de l'administration de ce territoire. ART. 50. —A tienne peine collective, pécuniaire ou antre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de...l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. SU. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
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Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. Aucune peine... 
