 | 1913 - 756 páginas
...publics ou privés, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerres et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être capturés. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après... | |
 | 1912 - 1072 páginas
...réquisitionner moyennant indemnité. Art. 3. — Les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la...sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou môme à être détruits, à charge d'indemnité et sous l'obligation de pourvoir à la sécurité... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...plénière du a7 septembre 1907). ARTICLE 3. Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorant des hostilités , ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis,... | |
 | 1907 - 658 páginas
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 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...réquisitionner moyennant indemnité. Art. 3. — Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la...moyennant l'obligation de les restituer après la l) Siehe oben S. 428. •) Siehe oben S. 416 ff. guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés,... | |
 | 1908 - 466 páginas
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 | 1907 - 544 páginas
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 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...réquisitionner moyennant indemnité. ARTICLE 3. Les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la...ignorants des hostilités ne peuvent être confisqués. Us sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après la guerre... | |
 | 1908 - 568 páginas
...pays. "ARTICLE 3. " Les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ vant le commencement de la guerre, et qui sont rencontrés en mer ignorants desa hostilités, ne peuvent être confisqués. Us sont seulement sujets à être saisis, moyennant... | |
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Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruits, à charge d'indemnité et sous l'obligation de pourvoir à la sécurité des... 
