 | 1917 - 994 páginas
...convention de La Haye, signée par l'Allemagne, « l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles...dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnemens et, en général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles...de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les téléphones, les bateaux à vapeur... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1875 - 756 páginas
...pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...et, en général, toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. dernière catégorie, ainsi que ceux des... | |
 | 1875 - 794 páginas
...Gouvernement légal du pays y était obligé. § 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat; ses dépôts d'armes, ses moyens de transport, ses magasins et approvisionnements, et en général... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 páginas
...aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. / que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 páginas
...présenter quelques observations. D'après cet article, dit-il, l'armée d'occupation a le droit de saisir le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État. Cette disposition trouve un commentaire dans le protocole n° XI où il est dit: >Eu d'autres... | |
 | Ferdinand Lentner - 1880 - 182 páginas
...le Gouvernement légal y était obligé. Art. G. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles...appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyeus de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobiliaire... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 páginas
...légal y était obligé. raire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...et, en général, toute propriété mobilière de l'État, de nature à servir aux opérations de guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes... | |
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
