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Projet de loi adopté le 13 avril 1978 . Assemblée Nationale : deuxième lecture ( N ° 40,142 ) rapporteur Cornette . ( R.P.R. ) . Art . 1 - retour premier amendement première lecture . Amendement de la Commission malgré l'opposition du ...
Projet de loi adopté le 13 avril 1978 . Assemblée Nationale : deuxième lecture ( N ° 40,142 ) rapporteur Cornette . ( R.P.R. ) . Art . 1 - retour premier amendement première lecture . Amendement de la Commission malgré l'opposition du ...
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Le projet de loi est adopté le 14 Juin 1978 , au scrutin public , par 263 voix contre 209 sur 479 votants et 472 suffrages exprimés . Dix députés RPR ont voté contre ( MM . Aubert , Couve de Murville , Edgar Faure , Fossé , Lauriol ...
Le projet de loi est adopté le 14 Juin 1978 , au scrutin public , par 263 voix contre 209 sur 479 votants et 472 suffrages exprimés . Dix députés RPR ont voté contre ( MM . Aubert , Couve de Murville , Edgar Faure , Fossé , Lauriol ...
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Projet critiqué par l'opposition et accueilli avec réserve par le RPR devant la Commission des Finances . R.A. Vivien ( RPR ) , président de la Commission des Finances a qualifié le budget de « réaliste et volontariste » mais « < nous ...
Projet critiqué par l'opposition et accueilli avec réserve par le RPR devant la Commission des Finances . R.A. Vivien ( RPR ) , président de la Commission des Finances a qualifié le budget de « réaliste et volontariste » mais « < nous ...
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