Revue politique et parlementaire, Volumen80;Volúmenes872-877Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1978 |
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... projet de loi adopté . Transmis au Sénat pour troisième lecture le 11 mai 1978 ( No 349 ) . • Conseillers référendaires à la Cour de Cassation : Assemblée Nationale : ( 18,146 ) projet modifiant la loi N ° 67523 du 3 juillet 1967 et ...
... projet de loi adopté . Transmis au Sénat pour troisième lecture le 11 mai 1978 ( No 349 ) . • Conseillers référendaires à la Cour de Cassation : Assemblée Nationale : ( 18,146 ) projet modifiant la loi N ° 67523 du 3 juillet 1967 et ...
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... projet de loi est adopté le 14 Juin 1978 , au scrutin public , par 263 voix contre 209 sur 479 votants et 472 suffrages exprimés . Dix députés RPR ont voté contre ( MM . Aubert , Couve de Murville , Edgar Faure , Fossé , Lauriol ...
... projet de loi est adopté le 14 Juin 1978 , au scrutin public , par 263 voix contre 209 sur 479 votants et 472 suffrages exprimés . Dix députés RPR ont voté contre ( MM . Aubert , Couve de Murville , Edgar Faure , Fossé , Lauriol ...
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... projet puisque la session d'automne lui sera presque entièrement consacrée . • Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté ( no 562 ) déclara- tion d ...
... projet puisque la session d'automne lui sera presque entièrement consacrée . • Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté ( no 562 ) déclara- tion d ...
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