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Si j'ai bien compris , selon vous et selon M. Jacques Marette , ce deuxième « amendement » , aujourd'hui entré en vigueur , s'impose à la France , et nous n'avons donc plus à en délibérer . Cette thèse , monsieur le ministre , cache mal ...
Si j'ai bien compris , selon vous et selon M. Jacques Marette , ce deuxième « amendement » , aujourd'hui entré en vigueur , s'impose à la France , et nous n'avons donc plus à en délibérer . Cette thèse , monsieur le ministre , cache mal ...
Página 87
Amendement No 2 suppression de l'indication de résidence sur les actes de naissance . Adopté . Amendement No 11 de la Commission contre la seule preuve de la nationa- lité par la simple production de l'acte de naissance ; suppression de ...
Amendement No 2 suppression de l'indication de résidence sur les actes de naissance . Adopté . Amendement No 11 de la Commission contre la seule preuve de la nationa- lité par la simple production de l'acte de naissance ; suppression de ...
Página 90
Art . 1 amendement du gouvernement accepté , modifié par le sous- amendement du groupe socialiste visant à faire figurer dans la loi les stages de formation linguistique . Art . 2 amendement de M. Gissinger rapporteur , soutenu par M.M. ...
Art . 1 amendement du gouvernement accepté , modifié par le sous- amendement du groupe socialiste visant à faire figurer dans la loi les stages de formation linguistique . Art . 2 amendement de M. Gissinger rapporteur , soutenu par M.M. ...
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