Revue politique et parlementaire, Volumen80;Volúmenes872-877Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1978 |
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... Adopté . Art . 3-80 % des membres du Conseil d'administration seront nommés sur proposition des organisations professionnelles . Projet de loi adopté le 13 avril 1978 . Assemblée Nationale : deuxième lecture ( N ° 40,142 ) rapporteur ...
... Adopté . Art . 3-80 % des membres du Conseil d'administration seront nommés sur proposition des organisations professionnelles . Projet de loi adopté le 13 avril 1978 . Assemblée Nationale : deuxième lecture ( N ° 40,142 ) rapporteur ...
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... Adopté . Amendement No 11 de la Commission contre la seule preuve de la nationa- lité par la simple production de l'acte de naissance ; suppression de l'article 12 . Amendement adopté . Amendement N ° 12 de la Commission , repoussé par ...
... Adopté . Amendement No 11 de la Commission contre la seule preuve de la nationa- lité par la simple production de l'acte de naissance ; suppression de l'article 12 . Amendement adopté . Amendement N ° 12 de la Commission , repoussé par ...
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... adopté . Adopté au scrutin public . Méric et P.S. contre . Le projet de loi est adopté le 24 mai par le sénat après adoption d'une nouvelle rédaction de l'intitulé de son titre qui devient « projet de loi portant statut des sociétés ...
... adopté . Adopté au scrutin public . Méric et P.S. contre . Le projet de loi est adopté le 24 mai par le sénat après adoption d'une nouvelle rédaction de l'intitulé de son titre qui devient « projet de loi portant statut des sociétés ...
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