| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...convenu. (Art. 1609.) Si le vendeur manque à faire la délivrance dans IP temps convenu entre le» que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux...n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait éié stipulé que, nonobstant le (rouble , l'acheteur paiera. (Voyez Vente.} La chose doit être délivrée... | |
| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...a été sommé de payer. Dans ce dernier cas , l'intérêt ne court que depuis la sommation. 1653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre...action , soit hypothécaire , soit en revendication r il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...aliénés par le donataire, g3o.— La demande en revendication forme'e contre l'acheteur, suspend le paiement du prix , jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble , i655. — Cas ou celui qui a fait le dépôt a l'action en revendication, 1926. — La revendication... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation. 1 653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une aelien , soit hypothécaire , soit en revendication , il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à... | |
| France. Cour de cassation - 1817 - 780 páginas
...sujets « de craindre d'être troublé par une action , Boit hypothécaire , soit en rcrendication , il peut « suspendre le paiement du prix, jusqu'à ce que le vendeur oit fait cesser le trouble, ei' « mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait stipulé... | |
| 1828 - 610 páginas
...pour défaut de délivrance dans le temps convenu, et celui de suspendre le paiement du prix, lorsque l'acheteur est troublé ou a juste sujet de- craindre d'être troublé par une action en revendication. Les sieurs Séjourné et Gilly et G'0 invoquent enfin les dispositions des art. 118... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...l'intérêt ne court que depuis la «огоmai ion. i653. Si l'acheteur est troublé ou a juste suiet Лг craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire...jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble f si mieux n'aime celui-ci donner caution , ou à moins qu'il n'ait été stipulé que , nonobstant... | |
| 1825 - 786 páginas
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| France - 1825 - 568 páginas
...sommé de payer. — n.,1- ce dcrniercas. l'intérêt ne court que depuis la sommation. iG8s. i653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre...d'être troublé par une action, soit hypothécaire, mit en revendication, il peut suspendre Ir paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser... | |
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