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" Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Página 274
por P. Antoine Fenet - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...les cas fortuits prévus ou imprévus. (Art. 1778.) Baux sans écrit, et tacite réconduction. 36. Le bail sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est uéeessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage aSermé. Ainsi le bail à...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 páginas
...du Code Napoléon. Ils sont ainsi concus : Art. 1774* " ï'e bail, sans écrit, d'un fonds ru« rai est censé fait pour le temps qui est nécessaire...« afin que le preneur recueille tous les fruits de l'hé« ritage affermé. a Ainsi , le bail à ferme d'un pré , d'une vigne et • de tout autre fonds...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...fortuits prévus ou imprévus. Argum. ex le g. 9 , in fin. , ff. de iransaclionibus. Article i 774- Le bail , sans écrit , d'un fonds rural, est censé...nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits d« l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré , d'une vigne , et de tout autre fonds dont...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuite prévus ou imprévus. 1774. Le bail sans écrit d'un fonds rural est censé fait...recueille tous les fruits de l'héritage affermé. i?70- 3fî Ьег фафг=Соп1га« nur auf ein Sfaljr fe u, unb ber 93evlujî erfhecft ft'ri;...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...sujet , à moins que le preneur n'ait ¿té chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. 1774 Le bail , sans écrit , d'un fonds rural , est censé fait pour le tems qui est nécessaire , afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage aifo.rmé....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 páginas
...moins que le preneur n'ait été chargé de tous les eus fortuils prévus ou imprévus. t •••;>. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est. censé...d'un pré , d'une vigne, et de tout autre fonds dont tes fruits se recueillent eu entier d;:m le cours de l'année, est censé fait pour un an. — Le bail...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volumen2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 páginas
...à la découverte de la vérité. U. Tout bail verbal d'un fonds rural est censé fait pour le temps nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Le bail d'un pré, d'une vigne, ou de tout autre terrain dont les fruits se recueillent en entier dans...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 páginas
...bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait feuYleYfhuti doYhér"^^ affermé. — C. 1715. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autro fonde dont Us fruits M recueillent en entier d.ns le cours de l'année est tensé fait pour un...
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Cours de code civil, Volumen7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus. LI. Le bail sans écrit , d'un fonds rural , est censé...qui est nécessaire afin que le preneur recueille tons les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'un verger, d'nne vigne,...
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