| France - 1850 - 914 páginas
...mois à dater du jour de la réclamatioo: mais il est entendu que les réclamations ne seront admise» que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'entci des chargements; passé ce hernie, les deux administralionsM seront tenues, l'une envers"... | |
| France - 1834 - 634 páginas
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| France - 1834 - 606 páginas
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| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de la remise ou de l'envoi des chargements ; passé ce terme, les deux offices ne seront plus tenus,... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...des bijoux et autres effets précieux on tout objet passible des droits de douane. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront tenus l'un envers l'autre à... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers... | |
| France - 1837 - 958 páginas
...cinquante francs, dans le délai de Jeux mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt *bu de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront terius ftm èitvers ïautre... | |
| G. F. de Martens - 1840 - 876 páginas
...cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre... | |
| Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 páginas
...cinquante francs , dans le délai de trois mois , à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre... | |
| Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 páginas
...cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre... | |
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