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" Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait à être perdue, il sera payé à l'envoyeur ou au destinataire, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans... "
Bulletin des lois de la République française - Página 3
por France - 1850
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Bulletin des lois de la République française, Temas226-282

France - 1850 - 914 páginas
...mois à dater du jour de la réclamatioo: mais il est entendu que les réclamations ne seront admise» que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'entci des chargements; passé ce hernie, les deux administralionsM seront tenues, l'une envers"...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 634 páginas
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 606 páginas
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de la remise ou de l'envoi des chargements ; passé ce terme, les deux offices ne seront plus tenus,...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...des bijoux et autres effets précieux on tout objet passible des droits de douane. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront tenus l'un envers l'autre à...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 958 páginas
...cinquante francs, dans le délai de Jeux mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt *bu de l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront terius ftm èitvers ïautre...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840 - 876 páginas
...cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 páginas
...cinquante francs , dans le délai de trois mois , à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 páginas
...cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement ; passé ce terme , les deux officiers ne seront tenus l'un envers l'autre...
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