Revue politique et parlementaire, Volumen195A. Colin, 1948 |
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... projet , une loi , même en vigueur depuis deux ans , restait sujette à referendum . Le nouveau texte est muet sur ce point . Il se borne à établir que les lois sont promulguées par le Président de la République dans le mois qui suit ...
... projet , une loi , même en vigueur depuis deux ans , restait sujette à referendum . Le nouveau texte est muet sur ce point . Il se borne à établir que les lois sont promulguées par le Président de la République dans le mois qui suit ...
Página 156
... projet au Parlement , projet qui ne sera pas forcément le même pour toutes . Mais enfin la Constitution en a tracé le cadre , que voici : qué Chacune aura son pouvoir législatif élu , le Conseil Régional ; son exécutif , désigné dans ...
... projet au Parlement , projet qui ne sera pas forcément le même pour toutes . Mais enfin la Constitution en a tracé le cadre , que voici : qué Chacune aura son pouvoir législatif élu , le Conseil Régional ; son exécutif , désigné dans ...
Página 323
... projet de loi sur le prélèvement exceptionnel , ayant été profondément modifié par l'Assemblée Nationale , le gouvernement décide de lui substituer un nouveau texte sur lequel il posera la question de confiance . Clôture de la session ...
... projet de loi sur le prélèvement exceptionnel , ayant été profondément modifié par l'Assemblée Nationale , le gouvernement décide de lui substituer un nouveau texte sur lequel il posera la question de confiance . Clôture de la session ...
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