Annales: Débats parlementaires, Volumen40Imprimerie du journal officiel, 1893 |
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
1er mai 1re délibération Achille adopté Albert amendement Armand articles Aube avez Aynard Banque baron Baudin bénéfices Bourgeois Jura Brincard budget bureaux de placement Camille Camille Pelletan Castelin centimes Chambre des députés Cibiel collègues colonies commission comte congé consulte la Chambre Corrèze Côte-d'Or crédit agricole déclare demande la parole discussion divers bancs Doumer Drôme Dumay Elva Emile Estourmel étrangers gauche Gauthier de Clagny Georges Gourvil Gouvernement Henri impôt Indre Isère j'ai Jourde Jules Jules Jaluzot Jules Méline l'amendement l'article 1er l'Etat l'honorable l'impôt l'ordre du jour Lavy Léon Say Leygue Louis Mahy Maurice Rouvier Méline ment messieurs ministre de l'intérieur ministre des finances mis aux voix Myre de Vilers Nombre des votants Nord ouvriers Paul Paul Doumer Pelletan présente loi président du conseil prestation projet de loi proposition de loi question rapporteur réforme scrutin séance Sénat sera sion sociétés coopératives somme syndicats taxe tion tribune Vaucluse vicomte Yves Guyot
Pasajes populares
Página 178 - Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingtdeux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission , réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice.
Página 23 - Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2°...
Página 322 - Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)
Página 241 - ... 766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession ; les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs...
Página 175 - Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République.
Página 32 - L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté...
Página 241 - ... sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession: les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels, ou à leurs descendants.
Página 179 - Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.
Página 238 - Personne ne demande la parole pour la discussion générale?... Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique.
Página 178 - A défaut des notifications ci-dessus visées dans les délais susindiqués, et à leur expiration, le Ministre de la Justice remettra au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement.