Recueil des lois et arrêtés royaux de Belgique. 1902-05, Volumen911904 |
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Pasajes populares
Página 514 - Fait à La Haye, le en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la septième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé.
Página 484 - Désirant établir des dispositions communes pour régler les conflits de lois concernant les conditions pour la validité du mariage, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: (Suivent les noms des plénipotentiaires) lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pourvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Article 1...
Página 488 - La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etals contractants.
Página 512 - L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Página 492 - Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'empire allemand; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie; Sa Majesté...
Página 488 - Haye, le douze juin mil neuf cent deux, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit international privé.
Página 486 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Página 512 - La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date du dépôt des ratifications.
Página 576 - II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail et, notamment, l'article 5 de la dite loi, ainsi conçu :
Página 48 - Gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette demande, si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. Art. 2. Ces crimes et délits sont: 1.