Revue politique et parlementaire, Temas884-889A. Colin, 1980 |
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... responsabilité puisque l'article 25 du projet de loi de finances avait déjà été mis au vote et repoussé . On peut penser qu'une seconde délibération aurait permis de résoudre le problème par l'engagement de la responsabilité du gouverne ...
... responsabilité puisque l'article 25 du projet de loi de finances avait déjà été mis au vote et repoussé . On peut penser qu'une seconde délibération aurait permis de résoudre le problème par l'engagement de la responsabilité du gouverne ...
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... responsabilité du gouvernement sur la seule première partie ; j'aurais dû le faire sur l'ensemble , privant ainsi l'Assemblée de toute discussion sur la seconde partie » . En ce sens , la seule occasion possible d'intervenir , pour le ...
... responsabilité du gouvernement sur la seule première partie ; j'aurais dû le faire sur l'ensemble , privant ainsi l'Assemblée de toute discussion sur la seconde partie » . En ce sens , la seule occasion possible d'intervenir , pour le ...
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... responsabilité pénale des chefs de services qui s'abritent derrière « la clause de conscience » , - de maintenir un délai de 10 semaines , - de conserver la disposition qui permet à la femme d'être seule juge du bien fondé de sa ...
... responsabilité pénale des chefs de services qui s'abritent derrière « la clause de conscience » , - de maintenir un délai de 10 semaines , - de conserver la disposition qui permet à la femme d'être seule juge du bien fondé de sa ...
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