Törvények gyüjteménye. ̇

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Página 401 - L'ensemble des colonies néerlandaises; 7. — L'ensemble des colonies portugaises. Article *22. — La présente convention sera mise ŕ exécution le 1er Avril 1879 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé; mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union moyennant un avertissement donné une année ŕ l'avance par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. Article 23. — Sont abrogées, ŕ partir du jour de la...
Página 397 - ARTICLE 26. 1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union.
Página 417 - En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole final, qui aura la męme force et la męme valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte męme des Conventions auxquelles il se rapporte, et ils l'ont signé en...
Página 375 - Ceux des pays de l'Union qui n'ont pas le franc pour unité monétaire fixent leurs taxes ŕ l'équivalent, dans leur monnaie respective, des taux déterminés par les articles 5 et 6 précédents.
Página 359 - En conséquence, les diverses Administrations postales de l'Union peuvent s'expédier réciproquement, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs d'entre elles, tant des dépęches closes que des correspondances ŕ découvert suivant les besoins du trafic et les convenances du service postal.
Página 383 - ... états-majors et des équipages des bâtiments destinataires ou expéditeurs des dépęches; les tarifs et conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d'aprčs ses rčglements intérieurs, par l'Administration des postes du pays auquel appartiennent les bâtiments. || 3. Sauf arrangement contraire entre les Offices intéressés, l'Office postal expéditeur ou destinataire des dépęches dont il s'agit est redevable, envers les Offices intermédiaires, de frais de transit calculés...
Página 369 - Les objets désignés dans l'article 5 peuvent ętre expédiés sous recommandation. 2 — Tout envoi recommandé est passible, ŕ la charge de l'envoyeur : 1° du prix d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon sa nature; 2° d'un droit fixe de recommandation de 25 centimes au maximum, y compris la délivrance d'un bulletin de dépôt ŕ l'expéditeur.
Página 375 - Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. [| 8. Les Administrations cessent d'ętre responsables des envois recommandés dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Article 9.
Página 391 - Les administrations postales des divers pays qui composent l'Union sont compétentes pour arręter, d'un commun accord, dans un Rčglement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires.
Página 377 - Si le dépôt ŕ bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extremes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'aprčs le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot.

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