Actes et documents, Volumen41907 |
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4ème Commission alinéa Annexe Applicable Article Autriche-Hongrie Baron de Macchio bateaux de pêche belligérant blocus Capitaine de vaisseau Comité d'Examen commerce ennemis Comte Tornielli conditions Conférence Contre-Amiral Sperry contrebande absolue contrebande de guerre Convention de 1899 déclare délai de faveur Délégation britannique destruction des prises discussion disposition équipages estime Etats-Unis d'Amérique formule Fromageot Gouvernement Grande-Bretagne guerre maritime guerre sur terre Hagerup Hammarskjöld Heuvel hostilités indemnité Jonkheer de Karnebeek l'article 1er l'article 23 l'équipage l'exemption lois et coutumes Lord Reay Louis Renault militaire navire ennemi navire neutre navires de commerce navires de guerre navires marchands ennemis Norvège observer Pays-Bas pêche côtière port ennemi ports neutres Président constate Président demande Président propose prises neutres prisonniers de guerre procès-verbal Professeur HOLLAND Professeur LAMMASCH projet proposition britannique proposition russe Quatrième Commission question rédaction règlement réquisition réquisitionnés Ruy Barbosa séance sera Sir Ernest Satow transformation des navires tribunal des prises Troisième Commission vaisseau Behr vote