 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe. Art. 669. « Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être Tome JC. regardée comme l'accessoire de l'autre , cellelà est réputée principale qui est la plus... | |
 | France - 388 páginas
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 | France - 884 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe. 56o.. Si de deux choses unies pour former un seul tout ,...point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-U est réputée principale qui est la plus considérable en valeur , ou en volume si les valeurs... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...pourrait en résulter quelque dégradation de la » chose à laquelle elle a été jointe. » ART. 569. « Si de deux choses unies pour former » un seul tout,...considérable en valeur, » ou en volume, si les valeurs sont ^-p«u-près » égales. » ART. 67o. « Si un artisan ou une persortrie qiiëï» conque a employé... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe. 569. Si de deux choses unies pour former un seul tout,...point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-la est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...elle a été employée à J'insu du propriétaire, celui-ci peut en demander la séparation , 568. — Si de deux choses unies pour former un seul tout , l'une ne peut être regardée comme l'accessoire de l'autre , quelle est celle qui est réputée principale ? 56g.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...peut pas être reconnue à la simple inspection. ARTICLE 56g. Si, de den* choses unies poiirformer un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'antre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 páginas
...opposant pas , il est censé avoir consenti à l'union. S'il était douteux laquelle des deux choses est l'accessoire de l'autre , celle-là est réputée...considérable en valeur , ou en volume , si les valeurs sont à-peu-près égales(569). * ' § H. Spécification ou formation d'une nouvelle espèce avec une matière... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 páginas
...résulter quelque dégradation « de la chose à laquelle elle a été jointe. » 56, Art. 563. « Si de deux choses unies pour former un seul " tout...volume si les valeurs sont à « peu près égales. » 570 Art. 564- « Si un artisan ou une personne quelconque a « employé une matière qui ne lui... | |
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Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales. 
