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" Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation comparée - Página 307
por Théophile Huc - 1868
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fui. Voy. Obligations. La fente est parfaite entre les parties, et la propriété...qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée, ( art. 1 5 83 ). Voyez rente. Enfin les contrats ne...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volumen79

1869 - 1450 páginas
...droit de l'acheteur, déûni en l'art. 1583, G. Nap., oui édicté « que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; » — Attendu que le fait de l'affiche placée sous les yeux du public constitue de la part du marchand...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1881 - 1394 páginas
...D'ailleurs , la question de la prise de possession importe peu ici, car, aux 1ermes de l'art. 1583, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété...acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 páginas
...tribunal de Maastricht. La vente est parfaite , et la propriété est acquise de droit à l'acquéreur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Dans l'espèce, non-seulement la vente était parfaite, mais elle avait été Suivie de tradition au...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 páginas
...difficulté dans l'article i583 ; car de ce que cet article déclare que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur , la conséquence la plus naturelle à tirer de cette disposition ne serait - elle pas que la propriété...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sons seing privé. 158l. Elle est parfaite entre les parties , et la propriété...qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 1584. La vente peut être faite purement et...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...l'autre à la payer. , Elle peut être faite par acte authentique, ou sou* sfiing. privé. i585. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du Erix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni : prix payé. T i8B4. La vente peut être...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...de actionibits empli et vendili. Leg. i,ff- de obligalionibus et acilonibus. •Article l583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de' droit à l'acheteur à regard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ,• quoique la chose n'ait pas encore...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen1,Tema 1

1809 - 392 páginas
...— D'après le Code Napoléon , il en est autrement. D'une part, l'art. 1 583 porte que la priorité est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...vendeur, dès qu'on est convenu, de la chose et du. prix ; d'autre part, on ne voit pas dans le tit. 18 du liv. 3, relatif aux privilèges et hypothèques,...
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