Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" L'expéditeur est tenu de joindre à la lettre de voiture les papiers qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police. "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Página 188
por Netherlands - 1926
Vista completa - Acerca de este libro

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumen54

1893 - 390 páginas
...sont nöcessaires Ji l'accomplissement des formalitös de douane, d'octroi ou de police. L'expediteur est responsable envers le chemin de fer de tous dommages qui pourraient resulter de l'absence, de l'insuffisance ou de I'irr6gularite de ces pieces, sauf le cas de faute de...
Vista completa - Acerca de este libro

Législation internationale des transports de marchandises par chemins de fer ...

G. de Seigneux - 1882 - 106 páginas
...l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police, avant la remise au destinataire. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...faute de la part du chemin de fer. Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants. L'expéditeur pourra désigner...
Vista completa - Acerca de este libro

Internationaal goederenvervoer langs spoorwegen: De Bernsche conventie van 1886

Carel Daniel Asser - 1887 - 514 páginas
...destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...faute de la part du chemin de fer. Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants. Les formalités de douane, d'octroi...
Vista completa - Acerca de este libro

Internationale Eisenbahnverträge und speciell die Berner Convention über das ...

Friedrich Meili - 1887 - 166 páginas
...destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...faute de la part du chemin de fer. Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants. Les formalités de douane, d'octroi...
Vista completa - Acerca de este libro

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen13

Georg Friedrich Martens - 1888 - 754 páginas
...l'occomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police avant la remise au destinataire. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...faute de la part du chemin de fer. Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants. L'expéditeur pourra désigner...
Vista completa - Acerca de este libro

Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1892 - 1248 páginas
...destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalité." de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...faute de la part du chemin de fer. Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants. Les formalités de douane, d'octroi...
Vista completa - Acerca de este libro

Le nouveau droit international en matière de transport de marchandises

Albert Urban - 1892 - 122 páginas
...destinataire, sont néces« saires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi et de « police. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...de la part du « chemin de fer. « Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont « exacts et suffisants. » Mais qu'en est-il de cette...
Vista completa - Acerca de este libro

Internationales uebereinkommen über den eisenbahn-frachtverkehr: Convention ...

1892 - 150 páginas
...destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de poliee. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...sauf le cas de faute de la part du chemin de fer. (2) Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants. (3) Les formalités...
Vista completa - Acerca de este libro

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes54-55

1893 - 710 páginas
...destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...faute de la part du chemin de fer. || Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants. || Les formalités de douane, d'octroi...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des traités de la France, Volumen18

France - 1893 - 800 páginas
...au.destinalaire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable envers le chemin de...faute de la part du chemin de fer. Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants. Les formalités de douane, d'octroi...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF