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" États contractants. || La Convention de 1864 reste en vigueur dans les rapports entre les Parties qui l'ont signée et qui ne ratifieraient pas également la présente Convention. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Página 688
editado por - 1906
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen32

Austria - 1855 - 958 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas103-104

1907 - 894 páginas
...part des Etats contrariants ? Le Comité a trouvé l'idée juste el vous demande de l'adopter. ARTICLE 32. La présente Convention pourra, jusqu'au 31 décembre...représentées à la Conférence qui s'est ouverte A Genève le 11 juin 19<)6, ainsi que par les Puissances non représentées à cette Conférence qui...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas101-102

1907 - 866 páginas
...ratifiée, remplacera la Convention du 22 août 1804 dans les rapports entre les Etats contractants. La Convention de 1864 reste en vigueur dans les rapports entre les Parties qui ne ratifieraienl pas également la présente Convention. Signature et adhésion. — Par imitation...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...la guerre sur terre. La Convention de i 899 reste en vigueur dans les rapports entre les Puissances qui l'ont signée et qui ne ratifieraient pas également la présente Convention. Les Hautes Parties contractantes, désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs...
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Rivista di diritto internazionale, Volumen2

1907 - 658 páginas
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La nouvelle convention de Genève (6 juillet 1906): pour l'amélioration du ...

Joseph Delpech - 1907 - 150 páginas
...ratifiée, remplacera la convention du 22 août 1864 dans les rapports entre les États contractants. — La convention de 1864 reste en vigueur dans les rapports...Art. 32. — La présente convention pourra jusqu'au 3l décembre prochain être signée par les puissances représentées à la Conférence qui s'est ouverte...
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Problems of International Practice and Diplomacy: With Special Reference to ...

Sir Thomas Barclay - 1907 - 414 páginas
...ratifiee, remplacera la Convention du 22 Août 1864 dans les rapports entre les États contractants. La Convention de 1864 reste en vigueur dans les rapports entre les Parties qui 1'ont signée et qui ne ratifieraient pas également la présente Convention. ARTICLE XXXII. La présente...
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Manual of Military Law: War Office, 1907

Great Britain. War Office - 1907 - 850 páginas
...ratifice, rernplacera la Convention du 22 aout 1864 dans les rapports entre les Etats coutractants. La Convention de 1864 reste en vigueur dans les rapports entre les Parties qui Pout signoe et qui ne ratifieraient pas egalement la pr6sente Convention. Article 32. La presente Convention...
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International Law Documents...

Naval War College (U.S.) - 1907 - 152 páginas
...ratifiee remplacera la Convention du 22 aottt 1864 dans les rapports entre les foata contractants. La Convention de 1864 reste en vigueur dans les rapports entre les Parties qui 1'ont signee et qui ne ratifieraient pas egalement la presente Convention. ART. 32. Xa presente Convention...
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