 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1907 - 866 páginas
...formations sanitaires mobiles (c'est-à-dire celles qui sont destinées à accompagner les armées en campagne) et les établissements fixes du service...seront respectés et protégés par les belligérants. ARTICLE 7. La protection due aux formations et établissements sanitaires cesse si l'on en use pour... | |
 | 1907 - 896 páginas
...formations sanitaires mobiles (c'est-à-dire celles qui sont destinées à accompagner les armées en campagne) et les établissements fixes du service...seront respectés et protégés par les belligérants. ARTICLE 7. I>a protection due aux formations et établissements sanitaires cesse si l'on en use pour... | |
 | 1913 - 756 páginas
...trouvent. ART. 44. — La protection due aux bâtiments hospitaliers et aux infirmeries des vaisseaux cesse si l'on en use pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi. N'est pas considéré comme étant de nature à justifier le retrait de la protection, le fait que... | |
 | E. Duplessix - 1906 - 252 páginas
...établissements fixes du service de santé doivent être respectés et protégés par les belligérants. 591. — La protection due aux formations et établissements...use pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi. 592. — ÎVe sont pas considérés comme étant de nature à priver une formation ou un établissement... | |
 | 1906 - 664 páginas
...formations sanitaires mobiles (c'est-à-dire celles qui sont destinées à accompagner les armées en campagne) et les établissements fixes du service...seront respectés et protégés par les belligérants. ABT. 7. — La protection due aux formations et établissements sanitaires cesse si l'on en use pour... | |
 | 1906 - 504 páginas
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 | 1907 - 1102 páginas
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 | Joseph Delpech - 1907 - 150 páginas
...formations mobiles et les élablissements fixes du service de santé seront protégés et respectés par les belligérants. Art 7. — La protection due aux formations et établissements sanitaires et à leur matériel cesse si l'on en use pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi. Art. 8. —Ne... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 páginas
...formations et établissements sanitaires. Art. 6. Jjesj formations sanitaires mobiles (c'est à dire celles qui sont destinées à accompagner les années...commettre des actes nuisibles à l'ennemi. Art. 8. Xe sont pas considérés comme étant de nature à priver une formation ou un établissement sanitaire... | |
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Les formations sanitaires mobiles (c'est-à-dire celles qui sont destinées à accompagner les armées en campagne) et les établissements fixes du service de santé seront respectés et protégés par les belligérants. Art. 7. La protection due aux... 
