 | France - 1928
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 | France - 1912 - 748 páginas
...en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie...contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du dépôt des ratifications. Art. 40. Dans le cas où l'un des Etats contractants... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1907 - 866 páginas
...possible. Les ratifications seront déposées à Berne. H sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont nne copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. ': ï'," ART. 30. La présente Convention entrera en vigueur pour... | |
 | 1907 - 896 páginas
...tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. La présente Convention entrera en vigueur trois ans après la clôture du procès-verbal... | |
 | 1929 - 942 páginas
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 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 páginas
...en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie...contractants. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt des ratifications. ART. 10. La dénonciation sera notifiée par... | |
 | Theodor Niemeyer - 1903 - 690 páginas
...contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence de Droit... | |
 | Antonio Todaro della Galia - 1903 - 338 páginas
...contraetantes sera en mesure de le faire'. Il sera dressé de ce dépôt un procès.verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contraetants. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence... | |
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Haye, le douze juin mil neuf cent deux, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés... 
