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...des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme...contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du dépôt des ratifications. Art. 40. Dans le cas où l'un des Etats contractants...

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...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de La...

...au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement métropolitain. ARTICLE 4. \j\ présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées...conforme, sera remise par la voie diplomatique à chat-un des Etais contractants. La présente Convention entrera en vigueur trois ans après la clôture...

...réclameront le bénéfice de l'article 7, à l'assentiment de tous les Etats contractants. ARTICLE 8. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications...dont une copie, certifiée conforme, sera remise par là voie diplomatique à chacun des Etals contractants. La présente Convention entrera en vigueur...

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