 Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un, d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs...  Bulletin de l'Academie de médecine - Página 561921Vista completa - Acerca de este libro
 | 1903 - 918 páginas
...la loi du 22 murs 1800, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mémes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ladite loi. Art. 5. — En cas d'urgence, c'est-à-dire en cas d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 770 páginas
...sanitaire, il lui en sera imposé un d'office par un arrêté du préfet, le conseil d'hygiène entendu. « Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître...l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront arrêter un même règlement qui leur sera rendu applicable suivant les formes prévues dans ladite... | |
 | 1894 - 554 páginas
...sera imposé un d'office par un arrêté du préfet, le conseil d'hygiène entendu. « Dans le c.is où plusieurs communes auraient fait connaître leur...l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront arrêter un même règlement qui leur sera rendu applicable suivant les formes prévues dans ladite... | |
 | 1902 - 690 páginas
...sera imposé un, d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître...applicables suivant les formes prévues par ladite loi. ART. 3. — En cas d'urgence, c'est-à-dire er. cas d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé... | |
 | 1902 - 616 páginas
...sera imposé un d'office, par un arrêté du préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître...des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mômes règlements, qui .eur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ladite loi.... | |
 | 1902 - 590 páginas
...sera imposé un d'office, par un arrêté du préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître...l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter le> mêmes règlements, qui .eur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ladite loi.... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 páginas
...sera imposé un d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître...de s'associer, conformément à la loi du 22 mars 180,0, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mêmes règlements, qui... | |
 | 1902 - 1170 páginas
...sera imposé un d'oflico par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître...volonté de s'associer, conformément à la loi du îî mars 1800, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mêmes règlements... | |
 | 1902 - 1380 páginas
...sera imposé un d'office, par un arrêté du préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de s associer enfermement à la loi du "22 mars IK'.JO, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles,... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient l'ait connaître leur volonté de s'associer, conformément...applicables suivant les formes prévues par ladite loi. 3. En cas d'urgence, c'est-àdire en cas d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé... | |
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