Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine, législation, Volúmenes49-50

27 février actes administrateur agents de change aliéner août appartenant au mineur applicable article autorisation Bauffremont Buchère capitaux Cass Code civil Code pénal commission compétence conditions conseil de famille consentement conséquence considéré contrat correctionnelle cour Cour de cassation créancier crimes criminelle débiteur déclare décret délibération délit délits demande disposition doit effet Encycl établi femme formalités garantie général infrà intérêts journées de travail judiciaire juge de paix juillet juridiction jurisprudence justice l'administration l'aliénation l'amende l'art l'autorisation l'Etat l'obligation légale législateur loi de thermidor loi du 27 loi rurale lois magistrats mari maritale matière ment meubles incorporels mineurs émancipés nécessaire nullité obligations paiement peine personne police prescriptions prêteur principe procédure projet propriétaire propriété public question récidive règles remboursement responsabilité Sénat sera seulement société spéciale subrogé tuteur suiv suprà tenure termes teur tiers tion titres au porteur titres nominatifs Trib tribunal tribunal de police tutelle valeurs mobilières