...qu'ils ont fait une demande de liquidation. Aux termes de l'art. 23 de la même loi, « l'employeur qui a été « dans l'impossibilité d'apposer le...ou par la poste, au greffier de la justice de paix à « l'organisme reconnu par la loi, auquel serait affilié l'assuré. » M. le Ministre du Travail...

...portée au compte individuel de l'assuré. L'amende sera versée nu fonds de réserve. L'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre...ou par la poste, au greffier de la justice de paix ou à l'organisme, reconnu par la loi, auquel sérail affilié l'assuré. Tous les trois mois, le greffier...

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...valablement. Tel est le but des dispositions de l'article 23 in fine, qui est ainsi concu : « L'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre prescrit pourra se libérer de la somme à .sa chargeai la versant à la fin de chaque mois, directement ou par la poste, nu greffier de la justice...

...l'employeur qui désire se libérer au lieu d'attendre qu'on vienne réclamer sa contribution. « L'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre...ou par la poste, au greffier de la justice de paix ou à l'organisme reconnu par la loi, auquel sera affilié l'assuré. » Tout d'abord aucune difficulté...

...l'ouvrier ne se soit pas mis en règle avec la loi. Cet article prescrit en effet que l'employeur peut se libérer de la somme à sa charge en la versant,...ou par la poste, au greffier de la justice de paix. » A moins de faire apparaître entre l'article 3 et l'article 23 une contradiction qui détruirait...

...l'impossibilité d'apposer le timbre prescrit, peut se libérer de la somme à sa charge en la versant àia fin de chaque mois directement ou par la poste au greffier de la Justice de paix ou à « 'l'organisme auquel est affilié l'assuré », il ne peut s'agir que de la contribution patronale;...

...portée au compte individuel de l'assuré. L'amende sera versée au fonds de réserve. L'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre...charge, en la versant à la fin de chaque mois... au greffier de la justice de paix... » Mais les plus vives discussions s'élevèrent, dès la mise...

...portée au compte individuel de l'assuré (1). L'amende sera versée au fonds de réserve. L'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre...ou par la poste, au greffier de la justice de paix ou a l'organisme, reconnu par la loi, auquel sera affilié l'assuré. Tous les trois mois, le greffier...

...demande de liquidation. Aux termes de l'article 23 de la même loi, « l'employeur qui a « été-dans l'impossibilité d'apposer le timbre prescrit pourra...mois, directement ou par la poste, au greffier de lajus« tice de paix ou à l'organisme reconnu par la loi, auquul serait « affilié l'assuré »....