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...mort civile du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle. 198?). Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander...celle de la personne sur la tête de laquelle elle a eté constituée. Tit. XIII. Mandat. • 395 TITRE XIII. Du Mandat. [Décrété le 19 Ventôse an XlI.Promulgué...

...la mort civile du propriétaire; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle. 1980. Le propriétaire .d'une rente viagère n'en peut demander...sur la tête de laquelle elle a été constituée. :-':•;. TITRE XIII. - L . s » . . •»•• »•:•>. - *•; - • • - * :•" Du Mandat....

...propriétaire. Le paiement doit en être continué pendant *u vie naturelle , 198^.. — Le propriétaire n'en peut demander les arrérages, qu'en justifiant...existence , ou de celle de la personne sur la tête de Inquelle elle a été constituée , 1983. Renie constituée ou foncière. Après vingthuit ans de la...

...vie naturelle est la mesure de la durée d'une rente viagère , le propriétaire d'une telle renie n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant...ou de celle de la personne sur la tête de laquelle la rente a été cons' tituée. Législateurs , tel est le projet de loi sur les contrats aléatoires....

...civil est formel sur ce point. « Le propriétaire d'une rente viagère, porte cet article, n'en pent demander les arrérages qu'en justifiant de son existence,...sur la tête de laquelle elle a été constituée. » II est donc évident que le certificat IN.0 VIL— Année 1818, 5a qui renferme la preuve exigée...

...murt civile, du propriétaire; le paiement doit en être conlinué pendant sa vie naturelle. a5. 1983. Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander...de son existence , ou de celle de la personne sur laquelle elle a été constituée. 26, 617, 3977. TITRE XIII. DU MANDAT. ( Décrété le 10 mars i...

...viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. XIV. Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander...sur la tête de laquelle elle a été constituée. SECTION DEUXIÈME. Du jeu et du pari. XV. La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour...

...naturelle est la mesure de i983 la durée d'une rente viagère, le propriétaire d'une telle rente n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant...son existence , ou de celle de la personne sur la tète de laquelle la rente a été constituée. Citoyens législateurs , tel est le projet de loi sur...