 | France - 388 páginas
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 | France - 884 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 21a5. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...commuais res pignori data sil. Loi du 1 1 brumaire an 7 , tit. i , ch.ip. 3 , art. 9. Article 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. Argitm. ex le g. 54 ,jff. de regulis juris. Leg. 5i ,Jf. de pi§noribus et hjrpothecis. Leg. 3,jf.... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 páginas
...l'im» meuble qu'un droit suspendu par une concU» tion , ou résoluble dans certains cas , ou su» jet à rescision , ne peuvent consentir qu'une » Hypothèque...aux mêmes conditions, » ou à la même rescision ». Cela posé , nous raisonnons ainsi. L'action en elle-même n'est pas susceptible d'Hypothèque... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 páginas
...suspendu par une condition, ourésoluble » dans certains cas, ou sujet à rescision, ne puis» sent consentir qu'une hypothèque soumise aux » mêmes conditions ou à la même rescision ». ( Junge , art. 2182.) Celte disposition doit , par identité de raison, être étendue aux servitudes... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 páginas
...d'hypothèque que celle consentie par une personne capable d'aliéner les immeubles qu'elle y soumet. VIII. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. IX. Les biens des mineurs , des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 páginas
...qui n'a sur un immeuble qu'un droit résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision , ne peut consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision ; » Que ce principe est général et s'appliqu* tant aux ventes volontaires qu'aux ventes judiciaires... | |
 | 1831 - 998 páginas
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Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 
