Hidden fields
Libros Libros
" Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... "
Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont ... - Página 446
por Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
Vista completa - Acerca de este libro

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...L'article 2279 du Code Civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre : néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose...ou du vol , contre celui dans les mains duquel il se trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il le tient. Art. 2281. « Les prescriptions...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...leur recou1s contre leurs tuteurs. 227g. En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché...
Vista completa - Acerca de este libro

Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...leur recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins^ celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose,...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché,...
Vista completa - Acerca de este libro

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...pour en faire la revendication? 2102. — En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol ^contre celui dans les mains duquel il la trouve : sauf le rrcours de celui-cicontrc...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des notaires et des avocats

1888 - 866 páginas
...propriété; — Que, par dérogation à ce principe, le second paragraphe du même article autorise celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose à la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol; — Que, par une autre...
Vista completa - Acerca de este libro

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen4,Tema 2

1810 - 596 páginas
...applicable , mais de l'art. 2279 , qui porte : « En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.» Ainsi le jugement dont est appel, est juridique à l'égard de la veuve Vœgtlln. » Attendu qu'il...
Vista completa - Acerca de este libro

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...sauf leurs recours coutre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, pr ut la revendiquer pendant trou ans, à compter • du jour de la perte ou du vol, contre celui dans...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen2

1821 - 610 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Annales Academiae rheno-traiectinae

Rijksuniversiteit te Utrecht - 1821 - 846 páginas
...¡Néanmoins celui , qui a perdu ou au quel », il a été volé une ckofe, peut la revendique? „ pendant trois ans, à compter' du jour de la „ perte ou du vol, contre celui, dam les maint „ du quel II la trouve, fauf à celui-ci fon re„ cours contre celui, du quel il la...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF