...de fers. » La loi du 22 prairial an 4 (bulletin 53, n° 466 ) dispose que toute tentative du crime, ication par l'article 3 de la loi du 25 frimaire du prévenu. » Suivant les lois romaines, le crime d'rtvnrtement était imprescriptible ; dans notre...

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...Toute tentative de crime , manifestée par » des actes extérieurs et suivis d'un commence» ment d'exécution , sera punie comme le crime » même ; si elle n'a été suspendue que par des cir» constances fortuites , indépendantes ds la vowlontédu1 prévenu.» ... ; .., , • L'article...

...délits mentionnés en l'art. За ci - dessus; qu'eu conséquence, toute tentative desdils délits, manifestée par des actes extérieurs, et .suivie...d'un commencement d'exécution , sera punie comme le délit même, si elle n'a été suspendue que par des circonstances fortuites, indépendantes de la...

...desdites armes. N° 44Loi DU aa PRAIRIAL Air 4- Tentative du crime. — Toute tentative d« crime , manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un...circonstances fortuites indépendantes de la volonté du prévenu. N° 45l Loi on la MESSIDOR AH 4 (3). Compétence des conseils militaires. — Art. Ie'....

...manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution comme le crime mûme, si elle n'a été suspendue que par des circonstances fortuites, indépendantes de la volonté du prévenu. L'esprit de la législation actuelle est à peu de chose près le même , établissant...

...l'assassinat et de l'empoisonnement.... , prend la résolution suivante : » Toute Tentative de crime , manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un...commencement d'exécution , sera punie comme le crime , si elle n'a été suspendue que par des circonstances fortuites , indépendantes de la volonté du...

...accusé que d'avoir tenté de voler dans la maison habitée par Jean-Baptiste Carreau, laquelle tentative n'a été suspendue que par des circonstances fortuites, indépendantes de la volonté du prévenu ; que la tentative du vol qui a fait la base et l'objet de cet acte d'aecusation , ne réunit...

...d'avoir tenté de voler dans la maison habitée parle sieur J eanBaptïste Carreau, laquelle tentative n'a été suspendue que par des circonstances fortuites, indépendantes de la volonté du prévenu ; » Que la tentative du vol qui a fait la base et l'objet de cet acte d'accusation, ne...

...d'homicide avec préméditation at-elle eu un commencement d'exécution? Cette tentative n'at-elle été suspendue que par des circonstances fortuites, indépendantes de la volonté des accusés?... » Le jury répond à la première question : Oui, les accusés Jeanne-Marie-Victoire...