...gauche.) Si la loi doit être une innovation aux droits déjà conférés aux communes, M. Jauberl ou de distraire une section d'une commune , soit pour...autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le [ireful prescrira préalablement, dans les communes intéressées, une enquête tant . sur le projet...

...conformément aux règles ci-après. AET. 2. Toutes les l'ois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en ne seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir une autre, soit pour l'érîger en comm'u'n'e sSp'afêe'; le préfet prescrira •éalablcment, dans...

...pourra avoir lieu que conformément aux règles ci-après. ARTICLE 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule, ou de...soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrira préalablement, dans les communes intéressées, une enquête, tant sur le projet en Ini-mème...

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...Art. a. Toutes les foi* qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une sente, ou île (fatrairc une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour ('ériger en commune séparée, le préfet prescrira préalablement, dans les commune! intéressée?,...

...commune ne pourra avoir lieu que conformément aux règles ci-après. 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule , ou de...soit pour l'ériger en commune séparée , le préfet prescrira préalablement , dans les communes intéressées , une enquête , tant sur le projet en lui-même...

...commune ne pourra avoir lieu que conformément aux règles ci-après. 9. Toutes les fois qu'il s'agira atisfaire, prescrira préalablement, dans les communes intéressées, une enquête, tant sur le projet en lui-même...

...communes ne pourra avoir lieu que conformément aux règles ci-après. 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule , ou de...soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrira préalablement, dans les communes intéressées , une enquête , tant sur le projet en lui-même...

...fixées par les art. 2, 3 et 4 de cette loi, ainsi conçus : «Art. 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section de commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet...

...pourra avoir lieu que conformément aux regles ci-après. « ART. 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule, ou de...distraire une section d'une commune, soit pour la réunir, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrira préalablement, dans les communes intéressées,...