...Grenoble rendu en ces termes : «Attendu que d'après l'art. 69 C. pén., dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée conlre lui ne pourra s'élever au dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné...

...67 et 68 sont uniquement pour les crimes; et l'art. 69 dit que, « dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la...aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. » Ces dispositions sembleraient n'avoir consacré que pour les crimes l'excuse légale, fondée sur...

...Gç) , qui dispose que, dans tous les cas on le mineur de 16 ans n'aura commis qu'un simple dçlit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra...laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu 16 ans; — Attendu que la contravention au décret du 4 mai 1812, savoir : de chasser sans permis...

...jugé par les tribunaux correctionnel?, qui se conformeront aux deux articles cidessus. » Art. 69. (1) Dans tous les cas où le mineur âgé de plus de treize...prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moite de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans ». 27. Dans chaque...

...(l). Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui^sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus...aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation et des travaux forcés à temps,...

...n'aura commis qu'un simple délit, la peine qni sera prononcée contre lui ne pourra s'élever an-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné, s'il avait eu seize ans. 3g. (71.) Ces peines seront remplacées, à leur égard, savoir : celle de la déportation, par la...

...articles ci-dessus. 38. (69.) Dans tons les cas où le mineur de »eiteani n'aura commis qn'un «impie délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus tie la moitié de celle à laquelle il aurait pu eue condamné , s'il •»»it en sei«; ans. 89....

...subie . s'il avait eu seize » ans. « Et le nouvel art. 69 veut que, dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne puisse s'élever qu'au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il...

...même nature pour le cas où le fait ne constitue qu'un délit : « Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la...prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la mojtiéde celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.» Nous ferons remarquer...

...ci-dessus. » (Même loi.) I. cr. 179 s. —P. 7 4° 5°, 8, 59 s. 69. « Dans tous les cas où le mineur m= « (Même loi.) I. cr. 179 s. — P. 1. 9O. Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation...