Revue générale d'administration, Volumen35;Volumen105Impr. Berger-Levrault, 1912 |
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Revue générale d'administration, Volumen117 France. Ministère de l'intérieur Vista completa - 1916 |
Términos y frases comunes
1er août 1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mai 25 mars actes administrative agents agricoles Algérie algériennes août arrêté assistés assurés Attendu avril bouilleurs de cru budget caisses caisses d'épargne centimes chiffre classe Code civil commission communaux communes algériennes communes de plein conclusions conformes conditions Conseil d'État Conseil de préfecture conseil municipal Considérant constatations constitue contravention contributions directes Cour de cassation d'assistance décembre décision déclaration décret demande départemental départements dépenses dispositions domicile douars écoles établissements février finances fonctionnaire fonctions frais habitants hectolitres indigènes inscrit janvier judiciaire juillet juin jurisprudence l'Administration l'arrêté l'autorité l'avocat général l'État légale législation LISTES ÉLECTORALES locaux loi du 30 maire mars ment mineurs ministre musulmans nationalité naturalisation nombre novembre obligatoire paiement percepteur plein exercice police préfet prévues procès-verbal publique recettes règlement requête Retraites ouvrières Saône-et-Loire secours sera service sieur sociétés spéciale subventions taxe termes de l'article tion titre total tribunal civil vote workhouses
Pasajes populares
Página 116 - Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet.
Página 229 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Página 211 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Página 76 - ... sous forme indiquant leur destination, des produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels, et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
Página 80 - Seront punis d'une amende de 50 à 6,000 fr., et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1°...
Página 303 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Página 15 - Toutes les fois qu'il s'agit de transférer le cheflieu d'une commune, de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune...
Página 213 - Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.
Página 280 - En cas d'absence, de, suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.
Página 128 - Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession. Art. 34. Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; 2°...