| Francia - 1806 - 548 páginas
..., de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour , soit en rente... | |
| France - 1806 - 420 páginas
...morceler les héritages et de diviser les exploita-• lions ; et il convient de faire entrer dans. chaque lot , s'il se peut, la même .-• quantité...meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de mêms » nature et valeur. Art. 833% » L'inégalité des lots en nature se compense par un retour,... | |
| France - 1807 - 746 páginas
...quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de mémo M nature et valeur. Art.«É33. » L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, » soit en rente , soit en argent. Art. 834. » Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent con» venir entre eux sur... | |
| 1814 - 742 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| France - 1822 - 802 páginas
...de souches «opart.igeantes. et de' diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se peut , la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances do même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour . soit en... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 páginas
...recourir au remède arbitraire indiqué dans le texte du droit romain , puisqu'il veut ( 833 ) que l'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente , soit en argent. L'égalité est la base légitime de tout partage : attribuer l'usufruit à l'un et la nue propriété... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 páginas
...» de morceler les Mritages et de diviser les exploitations; » et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se » peut, la- même quantité de...droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans l'article 855 : « L'inégalité des lots « en nature se compense par un retour,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 páginas
...et >i de diviser les exploitations; et il convient » de faire entrer dans chaque lot , •••'il se peut, » la même quantité de meubles, d'immeubles, » de droits ou de créances de même nature et )i valeur ». Il est ajouté dans l'art. 833 : u L'inégalité ii des lots en nature se compense par... | |
| France - 1828 - 978 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...exploitations, ce qu'il faut toujours éviter , on doit au moins faire entrer , s'il se peut , dans chaque lot la même quantité de meubles. d'immeubles, de droits ou de créances de memes nature et valeur. Si le rapport des choses qui avaient été données à l'un des héritiers... | |
| |