Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen52,Temas601-6121956 |
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... article 2 de la loi du 1er août 1957 et s'il n'est pas issu de producteurs répondant aux caractères fixés à l'article 1er ci - dessus . Art . 4. Les volailles vivantes présentées à la vente sous l'appellation « Volaille de Bresse ...
... article 2 de la loi du 1er août 1957 et s'il n'est pas issu de producteurs répondant aux caractères fixés à l'article 1er ci - dessus . Art . 4. Les volailles vivantes présentées à la vente sous l'appellation « Volaille de Bresse ...
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... article 29 . - Art . 6. Dans les déclarations , sur les titres de mouvement et dans les écritures tenues par le service des contributions indirectes , les produits visés à l'article 2 sont inscrits et suivis en poids . Les produits ...
... article 29 . - Art . 6. Dans les déclarations , sur les titres de mouvement et dans les écritures tenues par le service des contributions indirectes , les produits visés à l'article 2 sont inscrits et suivis en poids . Les produits ...
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... article 14 . Il est tenu aux intéressés , dans les conditions indiquées à l'article 16 , un compte d'entrées et de sorties identique à celui tenu chez les fabri- cants . Ce compte est vérifié et réglé dans les conditions fixées à l ...
... article 14 . Il est tenu aux intéressés , dans les conditions indiquées à l'article 16 , un compte d'entrées et de sorties identique à celui tenu chez les fabri- cants . Ce compte est vérifié et réglé dans les conditions fixées à l ...
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