...Bureau international qui n'existe pas. Il propose de fondre les art. 2 et 3 en un seul ainsi rédigé : Art. 2. — Dans le délai de trois années, ces lois...puissances signataires de la Convention de Genève. M. ROLIN-JAEQUEMYNS craignait d'abord qu'on ne fit la proposition de rejeter en bloc le projet Moynier,...

...à élaborer une loi pénale visant toutes les infractions possibles à la Convention de Geiièvc. ART. 2. — Dans le délai de trois années, ces lois...au Conseil fédéral suisse, qui les communiquera pnr la voie diplomatique aux puissances signataires de la Convention de Genève. Les changements que...

...s'engage a élaborer une loi pénale visant toutes les infractions à la Convention de Genève ; que, dans le délai de trois années, ces lois devront...par la voie diplomatique aux puissances signataires, et que les changements apportés ultérieurement par l'un ou l'autre des Etats contractants à la loi...

...2. Dans le delai de trois annees ces lois devront fitre promulguees et notifiees au Gonseil federal suisse qui les communiquera, par la voie diplomatique, aux puissances signataires de la Convention. Les changements que Tun ou l'autre des Etats contractants ferait subir ulterieurement ä sa loi penale...

...et dans les territoires soumis à leur autorité, sont convenus de ce qui suit. Article premier. — Chacune des parties contractantes s'engage à élaborer...de Genève. Les changements que l'un ou l'autre des Etats contractants ferait subir ultérieurement à sa loi pénale, seraient aussi notifiés au Conseil...

...élaborer une loi pénale visant toutes les infractions possibles à la Convention de Genève. ARTICLE 2. Dans le délai de trois années, ces lois devront...de Genève. Les changements que l'un ou l'autre des Etats contractants ferait subir ultérieurement à sa loi pénale seraient aussi notifiés au Conseil...

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...Genève. Art. 2. — Dans le délai de trois années, ces lois devront iHre promulguées et notillées au Conseil fédéral suisse, qui les communiquera...diplomatique aux puissances signataires de la Convention de (ienève. Les changements que l'un ou l'autre des Etats contractants ferait subir ultérieurement à....