Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Página 505
por Jean Baptiste Denisart - 1783
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...ait aucune mauvaise foi de sa part. IL jfi. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorque , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit...donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont , en général...
Vista completa - Acerca de este libro

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...mauvaise fpidc sa Article 1 l/^o. H n'ya lien .;i aucuns dommages et intérêts lorsque , par suile d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le débiteur...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. J^eg. a3 , injîn. ,jy. de regulîs jurls.' Article 1 l49- Les dommageset...
Vista completa - Acerca de este libro

Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...étrangère qui ne peut lui être imputée , encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ,. 1148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,...fortuit, le débiteur a été empêché de donner OTI de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit, 1149. Les dommages...
Vista completa - Acerca de este libro

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...aucuue mauvaise foi de sa part. 1 148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suile d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. t Tty. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général,...
Vista completa - Acerca de este libro

Cours de code civil, Volumen5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 páginas
...étrangère qui ne peut lui être imputée , encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. XIII. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite d'une force majeure on d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen5

P. Antoine Fenet - 1828 - 654 páginas
...proposé et le tribunal demande la rédaction suivante : » Les dommages- intérêts n'ont point lieu, lorsque, par •• suite d'une force majeure ou d'un...cas fortuit , le débiteur « a été empêché de faire ce à quoi il s'était obligé , ou a été « obligé de faire ce qui lui était interdit. »...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...« la contravention. » i i41 Art. 44- « Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lors« que, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le » débiteur a été empêché de faire ce à quoi il était obligé , « ou a été obligé de faire ce qui lui était interdit. »...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen1

1829 - 666 páginas
...— Ces principes sont disertement consacrés par l'art. 1148 du C. civ., ij'ii déclare « n'y avoir lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». — Dans l'espèce, Perrière n'a pu, à cause de la force majeure...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF