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" Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Página 167
por Jean Baptiste Denisart - 1783
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 páginas
...•....; -, -,, ••' : Nul doute sur la nullité d'une disposition fa île au profit d'un incapable , soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la lasse sous le nom de personnes interposées. . , , „. • L'article gni ou code civil est positif;...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté du Gouvernement. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle...forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la fasse sons le nom de personnes interposées. Seront réputés personnes interposées , les pères et mères,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle,...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputées personnes interposées , les père et mère , les enfans et descendans , et l'époux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...société , des sommes égalemenlexigibles? 1848. Incapable. Toute disposition an piofild'un incapable est nulle, 'soit qu'on la déguise sous la forme d'un...onéreux , soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposée*. Sont réputées personnes interposées les pèrfs? et mères , les enfans et descendons,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen1,Tema 1

1809 - 392 páginas
...pourrait pas être annulée pour cause d'interposition de personne. — n°. i32. 43. L'art. 911 porte : «toute disposition au profit d'un incapable sera...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. » — M. Grenier étend cet article de telle manière , qu'il pense qu'on doit déclarer nulle, une...
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Volumen1

Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 páginas
...doivent ê\re conséquemment interprétés delà manière. D'ailleurs, l'art, gil du Code , en disant que toute disposition au profit d'un incapable , sera...qu'on la fasse sous le nom de personnes inter.posées , laisse nécessairement supposer que , hors les cas de simulation ou de fraude pratiquées pour éluder...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...publique, n'auront leur efiet qu'autaut qu'elles ÏCTUUI autorisées par un décret impérial. *) i gil. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle,...qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, eoit qu'on la fasse sous le nom de personne« interposées* Seront réputés personnes interposées,...
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Journal des notaires et des avocats

1810 - 702 páginas
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